Fonctionnement du compte en fidéicommis

Qu’est-ce qu’un compte en fidéicommis ?
Un compte en fidéicommis est un compte bancaire distinct utilisé par les cabinets d’avocats, dont EXEO, pour conserver en sécurité les sommes versées par un client jusqu’à ce qu’elles soient utilisées pour régler les honoraires et les frais liés aux services juridiques fournis, incluant les frais gouvernementaux exigibles pour le dépôt d’une demande auprès des autorités d’immigration. Les fonds conservés dans un compte en fidéicommis demeurent la propriété du client jusqu’à leur facturation ou usage. L’administration du compte en fidéicommis est assujettie à des normes strictes par les autorités professionnelles compétentes (e.g., Barreau du Québec, Barreau de l’Ontario, Barreau de l’État de New York, etc.).
Pourquoi devons-nous verser des fonds en fidéicommis ?
Les fonds déposés en fidéicommis garantissent que les sommes à débourser pour les services juridiques soient disponibles lorsque les factures sont émises, tout en protégeant les sommes non utilisées jusqu’à leur application sur les services rendus. Ils permettent également qu’EXEO, en temps opportun, puisse acquitter les frais gouvernementaux en votre nom.
Quand EXEO prélève-t-il des fonds sur le compte en fidéicommis ?
EXEO prélève des fonds du compte en fidéicommis uniquement une fois que les services correspondants ont été rendus et que les factures ont été émises, ou lorsque les frais gouvernementaux ont été payés en votre nom par EXEO. Les prélèvements sont faits en fonction de l’avancement des travaux et du paiement des frais gouvernementaux.
J’ai transmis des fonds en fidéicommis à EXEO. Pourquoi ai-je tout de même reçu une facture ?
Bien que vous ayez déposé des fonds en fidéicommis, nous avons l’obligation de vous envoyer une facture détaillant l’avancement des travaux. Si les fonds en fidéicommis sont suffisants pour couvrir la facture, celle-ci affichera un solde dû de 0, indiquant que les frais ont été réglés à partir des fonds disponibles. Pour le paiement des frais gouvernementaux, vous recevrez la preuve que ces frais ont été acquittés par EXEO, ainsi qu’un reçu attestant du solde restant, le cas échéant.
Que se passe-t-il si le solde en fidéicommis est insuffisant ?
Si les fonds en fidéicommis sont insuffisants pour couvrir le solde d’une facture, une facture du solde restant, payable sur réception, vous sera envoyée. Concernant les frais gouvernementaux, EXEO ne procède à aucune avance pour le dépôt des demandes d’immigration. L’intégralité des frais doit être reçue avant qu’EXEO ne puisse effectuer leur paiement en votre nom, en même temps que le dépôt de votre demande d’immigration.
Que se passe-t-il avec les fonds restants en fidéicommis à la fin du mandat ?
Si des fonds restent dans le compte en fidéicommis après l’exécution complète des services juridiques, le solde non utilisé vous sera remboursé.