Résumé Exécutif

• Décision de la Cour de District des États-Unis en faveur d’un investisseur EB-5: La cour a statué que l’USCIS a agi de manière arbitraire et capricieuse en exigeant qu’un investisseur EB-5 prouve la source légale des fonds détenus par un échangeur de devises tiers.
• Point Clé pour les Investisseurs: Les demandeurs EB-5 peuvent seulement avoir à démontrer qu’ils ont obtenu légalement leur propre capital — et non la source des dollars américains convertis par des échanges de devises ou des intermédiaires tiers.
• Impact Significatif pour les Investisseurs des Pays à Monnaie Restreinte: C’est une excellente nouvelle pour les demandeurs en provenance de la Chine, de l’Inde, du Bangladesh, du Vietnam et de l’Afrique du Nord, où les systèmes informels d’échange de devises (tels que hundi ou hawala) sont couramment utilisés en raison des restrictions monétaires.
• Décision Parallèle dans Battineni v. Mayorkas: Cette décision s’inscrit dans la continuité et élargit l’affaire Battineni v. Mayorkas (2024), où une autre cour s’est prononcée contre l’abus de pouvoir de l’USCIS en exigeant que les investisseurs EB-5 tracent les fonds d’un tiers au-delà de leur source immédiate.
• Conséquences pour les Demandes EB-5: Cette décision pourrait alléger la charge de la preuve pour les investisseurs utilisant des services d’échange de devises légitimes, facilitant ainsi un traitement plus rapide et plus réussi des pétitions I-526.
• Et après? L’USCIS devra revoir son approche et se conformer à la décision de la cour, mais les investisseurs doivent toujours s’assurer de bien documenter l’origine légale de leur capital d’investissement initial.

La Cour Fédérale Statue Contre l’USCIS dans une Affaire Historique EB-5 sur les Échanges de Devises

Une récente décision du tribunal de district des États-Unis dans l’affaire Jing Zhou v. Noem a marqué une victoire significative pour les investisseurs EB-5, en particulier ceux issus de pays soumis à des contrôles stricts des changes. La cour a conclu que l’USCIS avait outrepassé son autorité réglementaire en exigeant que les demandeurs EB-5 retracent non seulement leurs propres fonds, mais aussi l’origine des dollars américains fournis par des tiers intermédiaires de change.

Cette décision revêt une importance particulière pour les investisseurs provenant de pays où les réglementations nationales restreignent les échanges de devises — comme la Chine, l’Inde, le Bangladesh, le Vietnam et certaines régions d’Afrique du Nord — les obligeant ainsi à recourir à des changeurs de devises, aux systèmes hundi ou à d’autres mécanismes informels d’échange de devises.

L’Affaire: Un Investisseur EB-5 Refusé en Raison de l’Examen de l’USCIS sur l’Échange de Devises

La plaignante, Jing Zhou, une ressortissante chinoise, a déposé une demande EB-5 sur la base d’un investissement de 500 000 $ dans un projet de réaménagement au Wisconsin. En raison des stricts contrôles de change en Chine (limitant les échanges de devises à 50 000 $ par an), Zhou a utilisé un échangeur tiers à Hong Kong pour convertir ses fonds de Yuan chinois (RMB) en dollars américains avant de réaliser son investissement EB-5.

Malgré la fourniture d’une documentation complète prouvant l’origine légale de son propre capital — gagné par son époux grâce à un emploi légitime — l’USCIS a rejeté sa pétition. L’agence a affirmé que Zhou n’avait pas prouvé la source légale des dollars américains fournis par l’échangeur tiers, alors qu’aucune réglementation n’exige une telle preuve.

La Décision de la Cour : USCIS a Outrepassé son Autorité

Le juge Timothy J. Kelly a jugé que l’USCIS avait agi de manière arbitraire et capricieuse en imposant une charge de preuve au-delà de ce que la loi exige. La réglementation EB-5 n’exige que l’investisseur prouve l’origine légale de son capital, sans avoir à retracer l’origine des dollars américains utilisés dans les échanges de devises.

La cour a rejeté l’interprétation de l’USCIS, déclarant :

• Les règlements EB-5 se concentrent sur l’acquisition de capital par l’investisseur, et non sur l’historique de chaque transaction antérieure impliquant la devise échangée.
• Le capital de l’investisseur reste légalement acquis, même s’il est converti dans une autre devise via un tiers.
• L’exigence de l’USCIS selon laquelle Zhou devait prouver la source légale des fonds de son échangeur n’était justifiée par aucune règlementation existante et constituait un obstacle inutile à l’éligibilité EB-5.

Renforcement par l’Affaire Battineni v. Mayorkas

La décision Jing Zhou v. Noem s’appuie sur Battineni v. Mayorkas (2024), où une autre cour avait jugé que l’USCIS avait abusé de son autorité en exigeant que les investisseurs EB-5 tracent les fonds d’un prêteur tiers au-delà de leur source immédiate.

Dans l’affaire Battineni, la pétition EB-5 a été refusée parce que l’investisseur n’avait pas réussi à retracer l’origine des fonds du prêteur tiers. La cour a estimé que l’USCIS avait imposé une charge de preuve excessive, rappelant que les règlements EB-5 n’exigent que la preuve de l’origine légale du capital propre de l’investisseur.

La décision Zhou renforce ce principe, clarifiant davantage que l’USCIS ne peut pas rejeter une pétition EB-5 simplement parce qu’un investisseur a utilisé un échangeur de devises dont les fonds n’ont pas été vérifiés de manière indépendante.

Ce Que Cela Signifie pour les Investisseurs EB-5

Bien que cette décision ne crée pas un précédent formel, elle pourrait transformer la donne pour les demandeurs EB-5 qui dépendent des échangeurs de devises en raison des restrictions monétaires locales. À l’avenir :

• Les investisseurs EB-5 pourraient n’être responsables que de prouver l’origine légale de leur capital initial, sans avoir à retracer les fonds d’un échangeur tiers.
• Les demandeurs utilisant des systèmes d’échange informels (tels que hundi ou hawala) devraient toujours soigneusement documenter leurs transactions, mais l’USCIS sera moins susceptible de rejeter les pétitions uniquement pour un manque de preuve sur la source des fonds de l’échangeur.
• Cette décision pourrait réduire les délais de traitement pour les demandeurs de la Chine, de l’Inde et d’autres pays où les contrôles des changes compliquent les transferts d’investissement directs.

Prochaines Étapes pour les Investisseurs et les Professionnels

Bien que la décision de la cour ne soit pas contraignante pour d’autres affaires, l’USCIS pourrait revoir ses politiques ou faire appel. En attendant, les investisseurs EB-5 devraient :

• Continuer à fournir des preuves détaillées de l’origine légale de leur propre capital — telles que les fiches de salaire, les déclarations fiscales et les relevés bancaires.
• Garder des dossiers de transaction clairs s’ils utilisent un échangeur de devises, y compris les quittances, les transferts bancaires et les accords d’échange.
• Suivre attentivement la réponse de l’USCIS à cette décision, car des ajustements de politiques pourraient suivre.

Chez Exeo, nous restons à l’avant-garde des développements juridiques EB-5. Si vous avez des questions concernant votre demande EB-5 ou des préoccupations concernant la documentation des échanges de devises, notre équipe est prête à vous assister. Contactez-nous aujourd’hui pour discuter de la manière dont cette décision pourrait bénéficier à votre cas.