Si vous vous sentez concerné par ces nouvelles mesures, que vous souhaitez compléter un achat immobilier sans avoir le statut approprié, voici ce que vous devez désormais savoir et faire.
Quelles sont les personnes concernées?
Il sera interdit pour un non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel. Cela s’applique tant aux sociétés qu’aux individus qui sont considérés comme non-Canadiens.
Un non-Canadien se définit par tout autre individu qu’un citoyen canadien, qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu’un résident permanent.
Il existe quelques exceptions pour lesquelles la Loi ne s’appliquera pas. Celles-ci incluent un résident temporaire qui satisfait aux conditions prévues par règlement, une personne protégée, un non-Canadien achetant un immeuble résidentiel avec son époux ou conjoint étant en droit de faire de même.
Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire?
Malgré l’article 34 de la Loi sur la citoyenneté, il est interdit à tout non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel. La Loi interdit d’utiliser des sociétés ou d’autres entités pour procéder à l’achat afin d’éviter l’application de la Loi.
Un immeuble résidentiel se définit par un immeuble ou bien réel situé au Canada, pouvant être une maison individuelle, un bâtiment similaire ou une partie d’un bâtiment. La loi s’applique pour les “achats”. Le règlement d’application précisera la portée de ce terme et ce qui le constitue et mentionnera des exceptions pour des types d’immeubles et des circonstances particulières.
Quels sont les risques en cas de contravention de la Loi?
Un non-Canadien commettant un achat en contravention ainsi que toute personne ou entité qui l’aura conseillé, incité, aidé ou encouragé ou tenté de conseiller, d’inciter, d’aider ou d’encourager, risquent une amende maximale de 10,000 $. La Cour aura également le pouvoir de forcer la vente de l’immeuble faisant l’objet d’une contravention ainsi que rendre toute ordonnance jugée indiquée.
En ce qui concerne la validité de la vente de l’immeuble résidentiel, celle-ci ne sera pas affectée par un achat en contravention avec la Loi.
Pour la durée de la prohibition Canadienne, il est donc recommandé à toute personne ne répondant pas aux critères prévus par la loi d’obtenir un statut d’immigration canadien permettant l’acquisition d’une propriété résidentielle avant de conclure une telle transaction et ce, dès le 1er janvier 2023.
L’équipe d’Exeo reste à disposition pour discuter des outils à votre disposition en matière de statuts d’immigration au Canada.
