La Règle d’Enregistrement de Trump : Vers une Criminalisation des Visiteurs Légaux?

Le 20 janvier 2025, le président Donald Trump a signé un décret exécutif intitulé “Protéger le peuple américain contre l’invasion”, qui impose une application plus stricte des lois sur l’immigration. Cette mesure inclut l’obligation pour tous les étrangers de s’enregistrer auprès du gouvernement fédéral et de porter une preuve d’enregistrement en tout temps. Ce changement de politique affecte à la fois les immigrants en situation irrégulière et ceux présents légalement aux États-Unis.

Historiquement, le fait d’être aux États-Unis sans statut légal constituait une infraction civile, passible d’une expulsion plutôt que d’une peine d’emprisonnement. Toutefois, une loi fédérale datant de la Seconde Guerre mondiale, jusqu’alors non appliquée, exige que les immigrants non enregistrés à leur arrivée s’enregistrent dans un délai de 30 jours, sous peine de poursuites pénales. La nouvelle politique de l’administration Trump appliquera désormais cette exigence, en instaurant un mécanisme d’enregistrement et en faisant de la non-conformité une infraction pénale passible d’amendes, d’emprisonnement, d’expulsion des États-Unis et d’une interdiction d’entrée sur le territoire.

Règle Finale Provisoire (IFR) du Département de la Sécurité Intérieure des États-Unis (DHS) sur l’Enregistrement des Étrangers

Le 12 mars 2025, le Département de la Sécurité Intérieure des États-Unis (DHS) a publié une règle finale provisoire (IFR), exigeant que les individus présents aux États-Unis pendant 30 jours ou plus enregistrent leur présence et fournissent leurs empreintes digitales (sauf exception). Cette règle introduit un mécanisme d’enregistrement en ligne pour les étrangers qui ne sont pas encore enregistrés, définit les obligations de conformité et prévoit des sanctions sévères en cas de non-respect.

À compter du 11 avril 2025, les ressortissants étrangers doivent s’enregistrer en utilisant le formulaire G-325R Biographic Information (Registration) via la plateforme myUSCIS. Ce système permet aux personnes non encore enregistrées de créer un compte et de soumettre leur enregistrement gratuitement. Selon l’USCIS, la prise des données biométriques peut être requise pour l’enregistrement.*À ce jour, les Canadiens sont exemptés de l’obligation de fournir des données biométriques pour s’enregistrer.

L’IFR précise les catégories de personnes soumises à l’enregistrement, les sanctions en cas de non-conformité et les documents acceptés comme preuve d’enregistrement.

Principales Dispositions de la Règle Finale Provisoire

L’IFR introduit des changements légaux et procéduraux affectant tous les étrangers présents aux États-Unis plus de 30 jours. Les principales dispositions incluent :

Enregistrement Obligatoire pour les Séjours Prolongés

• Tout étranger âgé de 14 ans et plus et restant aux États-Unis 30 jours ou plus doit s’enregistrer auprès du DHS et possiblement fournir des données biométriques (empreintes digitales) si nécessaire.*À ce jour, les Canadiens sont exemptés de l’obligation de fournir des données biométriques pour s’enregistrer.
• Cette obligation s’applique indépendamment du statut d’entrée légale préalable.
• Le non-respect peut entraîner des poursuites pénales.

Obligation de Porter une Preuve d’Enregistrement

• Tout étranger de 18 ans ou plus doit porter une preuve d’enregistrement en tout temps sur le territoire américain.
• Documents acceptés :
  • I-94 Arrival-Departure Record
  • I-551 Carte de Résident Permanent (Green Card)
  • I-766 Document d’Autorisation d’Emploi (EAD)
  • Preuve d’enregistrement via le formulaire G-325R soumis en ligne
• L’absence de preuve peut entraîner des poursuites pénales.
• La formulation de l’IFR indique que la preuve devant être portée en tout temps doit être imprimée (c’est-à-dire au format papier).

Enregistrement des Mineurs

• Les parents ou tuteurs d’enfants de moins de 14 ans doivent compléter leur enregistrement.
• À leur 14ᵉ anniversaire, ils doivent s’enregistrer en personne et fournir leurs empreintes digitales dans un délai de 30 jours.

Obligation d’Enregistrement pour les Canadiens Entrant par Voie Terrestre

• Les Canadiens entrant aux États-Unis pour affaires ou tout autre motif pour 30 jours ou plus doivent s’enregistrer, même s’ils ne reçoivent pas de formulaire I-94.
• Cette obligation met fin à une faille juridique où de nombreux visiteurs canadiens n’étaient pas officiellement enregistrés dans le système d’immigration américain. Les Canadiens entrés aux États-Unis par voie terrestre et ne respectant pas l’exigence d’enregistrement après leur entrée peuvent être soumis aux sanctions mentionnées ci-dessus.

I-94 : Enregistrement à l’Entrée (Terre, Air et Mer)

Le I-94 Arrival-Departure Record est un document utilisé par la U.S. Customs and Border Protection (CBP) pour suivre l’entrée et la sortie des étrangers aux États-Unis, particulièrement les visiteurs.

Par Avion : Les voyageurs arrivant par avion reçoivent automatiquement un I-94 électronique. Il peut être consulté et imprimé sur le site de la CBP.
Par Mer : Les voyageurs arrivant par voie maritime, notamment par croisière, reçoivent généralement un I-94 électronique, bien que certaines exigences spécifiques puissent s’appliquer.
Par Voie Terrestre (Canada) :

• Les Canadiens entrant par un poste-frontière ne reçoivent pas automatiquement un I-94, sauf si demandé ou si leur séjour dépasse une certaine durée.
• Tout Canadien prévoyant un séjour de plus de 30 jours doit obtenir un I-94 et s’enregistrer.

Le non-respect de l’obligation d’obtenir et de porter une preuve d’enregistrement peut entraîner des sanctions, y compris des amendes, une peine de prison, une expulsion et une interdiction d’entrée aux États-Unis.

Autres Documents Acceptés Comme Preuve d’Enregistrement

Outre le I-94, d’autres documents peuvent servir de preuve d’enregistrement :

• • I-95, Permis de débarquement des membres d’équipage – Pour les membres d’équipage arrivant par navire ou avion.
  • I-184, Permis de débarquement et carte d’identification des membres d’équipage étrangers – Pour les membres d’équipage arrivant par navire.
  • I-185, Carte de passage frontalier pour les non-résidents canadiens – Pour les citoyens du Canada ou les sujets britanniques résidant au Canada.
  • I-186, Carte de passage frontalier pour les non-résidents mexicains – Pour les citoyens du Mexique résidant au Mexique.
  • I-221, Ordre de comparution et avis d’audience – Pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure d’expulsion.
  • I-221S, Ordre de comparution, avis d’audience et mandat d’arrêt d’un étranger – Pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure d’expulsion.
  • I-551, Carte de résident permanent – Pour les résidents permanents légaux des États-Unis.
  • I-766, Document d’autorisation d’emploi (EAD – Employment Authorization Document).
  • I-862, Avis de comparution – Pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de renvoi.
  • I-863, Avis de renvoi à un juge de l’immigration – Pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de renvoi.

  Quel que soit le document dont vous disposez, il est impératif d’avoir une copie physique sur vous en tout temps afin de respecter les nouvelles exigences.

Prochaines Étapes pour les Étrangers Non Enregistrés

Pour garantir la conformité avec la nouvelle règle, les étrangers qui ne sont pas encore enregistrés doivent suivre les étapes suivantes :

Étape 1. Créer un compte USCIS et commencer l’enregistrement

• Tous les étrangers concernés doivent créer un compte individuel sur myUSCIS.
• Les parents/tuteurs doivent créer un compte au nom des enfants de moins de 14 ans.
• Remplir et soumettre le formulaire G-325R (Biographic Information – Registration) en ligne.
• L’enregistrement est gratuit et ne peut être effectué que via le portail USCIS en ligne.
• Les étrangers de 14 ans et plus doivent fournir leurs empreintes digitales dans le cadre du processus d’enregistrement.
• Les enfants atteignant 14 ans doivent s’enregistrer et soumettre leurs empreintes digitales dans un délai de 30 jours après leur anniversaire.

Étape 2. Soumettre le formulaire G-325R

• Chaque étranger doit soumettre individuellement le formulaire G-325R via son compte USCIS.
• Les parents/tuteurs doivent soumettre le formulaire G-325R pour les enfants de moins de 14 ans via leur compte USCIS.
• Ne pas soumettre le formulaire G-325R si un I-94 ou I-94W a déjà été délivré lors de l’admission ou du passage à la frontière.
• Les étrangers précédemment enregistrés mais ayant atteint 14 ans doivent soumettre le formulaire dans les 30 jours suivant leur anniversaire.

Étape 3. Vérification par USCIS du formulaire G-325R

• Après soumission du formulaire, l’USCIS vérifiera les informations et les comparera aux bases de données du DHS.
• Si l’enregistrement est déjà conforme, USCIS enverra une confirmation.
• Si des données biométriques sont requises, l’USCIS enverra des instructions pour programmer un rendez-vous.

Étape 4. Prendre un rendez-vous biométrique si nécessaire

• Si les empreintes digitales sont requises, l’étranger doit se connecter à myUSCIS et planifier un rendez-vous biométrique dans un centre de services USCIS (ASC).
• Documents à apporter :
  • Passeport ou pièce d’identité délivrée par un gouvernement.
  • Toute notification de l’USCIS liée à l’enregistrement.
• Au rendez-vous, USCIS collectera :
  • Empreintes digitales
  • Photographie
  • Signature numérique
• Aucun frais de services biométriques n’est facturé sous l’IFR.
• Le fait de ne pas se présenter à votre rendez-vous biométrique (si requis) peut entraîner des sanctions pénales en vertu de l’INA 266(a), 8 U.S.C. 1306(a).
• *À ce jour, les Canadiens sont exemptés de l’obligation de fournir des données biométriques pour s’enregistrer.

Obtenir et porter en TOUT TEMPS une preuve d’enregistrement

• Une fois enregistré et les biométries soumises (si nécessaire), USCIS émettra une preuve d’enregistrement.
• Le document peut être téléchargé et imprimé depuis myUSCIS.
• Tout étranger de 18 ans ou plus doit porter cette preuve en format papier en permanence.
• Envisagez de conserver des copies de votre enregistrement à plusieurs endroits où vous pourriez en avoir besoin (par exemple, dans votre véhicule, à votre domicile, dans votre portefeuille, etc.).

Mettre à jour son adresse en cas de déménagement

• Tout changement d’adresse doit être signalé à USCIS dans un délai de 10 jours via le portail USCIS.
• Le fait de ne pas mettre à jour votre adresse dans les 10 jours suivant un déménagement peut entraîner des poursuites pénales et des sanctions.

Sanctions en cas de non-conformité

Renforcement des sanctions et risques accrus

Cette politique représente un changement majeur dans l’application des lois sur l’immigration aux États-Unis, en élargissant la criminalisation des étrangers qui ne peuvent pas prouver leur statut légal à tout moment.

Les Canadiens et autres voyageurs fréquents doivent être particulièrement vigilants afin d’éviter les amendes, les poursuites judiciaires, un emprisonnement, l’expulsion ou l’interdiction d’entrée aux États-Unis.

Face à ces nouvelles exigences, nous recommandons à tous les étrangers aux États-Unis de s’assurer d’être en conformité et de consulter un avocat spécialisé en immigration en cas de doute ou de questionnement sur leur situation.