Comment les Dernières Mises à Jour Éclaircissent les Interdictions d’Achat de Propriétés au Canada pour les Étrangers
Le 1er janvier 2023, le gouvernement canadien a officiellement mis en vigueur la Loi sur l’Interdiction d’Achat d’Immeubles Résidentiels par des Non-Canadiens, une initiative visant à limiter l’achat de biens immobiliers résidentiels par des étrangers au Canada pour une période de deux ans.
Quelques mois plus tard, le 27 mars, le Canada a annoncé la mise en œuvre de nouvelles modifications à la loi, qui ont à la fois dissipé les zones floues de la loi et assoupli les règles régissant l’achat de biens immobiliers par des étrangers au Canada.
Vous souhaitez acheter une propriété résidentielle au Canada en tant que non-citoyen ? Voici les points clés à retenir des modifications les plus récentes apportées par le gouvernement au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens :
- Modification de la définition d’ « immeuble résidentiel » : Alors que la définition initiale de la loi concernant les immeubles résidentiels était ambiguë, les modifications précisent que dans ce contexte, « immeuble résidentiel » ne fait pas référence à des terrains sans habitation zonés pour un usage mixte ou résidentiel, ce qui signifie que les non-Canadiens peuvent acheter un terrain résidentiel non développé ou à usage mixte sans problème.
- Assouplissement des interdictions pour les non-Canadiens : Les modifications stipulent que les non-Canadiens sont autorisés à acheter des terrains vacants ou des propriétés, à l’exception de celles avec un seul bâtiment comprenant jusqu’à trois résidences ou des structures divisées telles que des maisons de ville ou des condos destinés à être parcelés. Ils peuvent utiliser ce terrain comme ils le souhaitent, y compris pour construire des résidences, tant qu’ils respectent les règlements locaux de construction et de zonage.
- Droits élargis d’acquisition de biens pour les entités : Les modifications permettent désormais aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada à des fins de développement commercial, industriel ou résidentiel, tant qu’ils se conforment aux lois de zonage locales. De plus, les entités contrôlées par des non-Canadiens, telles que les fiducies de placement immobilier ou les sociétés en commandite constituées en vertu des lois canadiennes, bénéficient des mêmes exceptions que les sociétés contrôlées par des non-Canadiens qui sont incorporées au pays.
- Modification des définitions de « contrôle » : Les modifications clarifient le niveau de contrôle désignant une entité comme « non-canadienne ». Le seuil est maintenant passé de 3 % de la valeur en actions ou des droits de vote pour la propriété directe ou indirecte d’une entité à 10 % de la valeur en actions ou des droits de vote pour la propriété directe ou indirecte d’une entité.
- Révision des exemptions pour le développement : Avec les nouvelles modifications, les non-Canadiens sont désormais autorisés à acquérir des propriétés spécifiquement à des fins de développement, ce qui ne sera pas classé comme un « achat » en vertu de la loi. Cependant, la définition exacte de « développement » telle que définie par le gouvernement canadien demeure vague.
- Nouvelles dispositions pour les titulaires de permis de travail : Les individus détenant un permis de travail canadien valide pour au moins 183 jours seront désormais exemptés de la loi, leur permettant d’acheter une propriété au Canada.
- Clarification des pénalités : Les non-Canadiens enfreignant la loi feront face à des accusations criminelles et d’une amende de 10 000 dollars. De même, les Canadiens qui aident sciemment à de telles violations seront également passibles de sanctions et de responsabilité pénale.
Malgré le fait que les récentes modifications apportées au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens aient contribué à éliminer certaines incertitudes relatives aux lois régissant l’achat de propriétés, nous recommandons vivement aux non-Canadiens désirant acquérir un bien immobilier au Canada de prendre rendez-vous avec un avocat de notre équipe afin de garantir le respect de la législation. Réservez votre consultation avec Exeo dès aujourd’hui par e-mail ou via notre formulaire de contact.
