Comment la nouvelle politique affecte le « vieillissement » du programme et la disponibilité des visas
Depuis le 14 février 2023, les services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS) ont mis à jour leur manuel officiel pour modifier la façon dont ils calculent l’âge des personnes éligibles à l’immigration aux États-Unis en vertu de la Loi sur la protection du statut de l’enfant (en anglais : Child Status Protection Act, CSPA).
Le changement adapte la politique de 2002 adoptée par le Congrès américain pour protéger les enfants contre le fait que leur demande d’immigration devienne caduc et vise à mettre à jour les règles au sujet du moment où les visas d’immigrant sont « disponibles » pour ces personnes.
La politique actuelle de le CSPA stipule que si un enfant a atteint l’âge de 21 ans et a « vieilli » avant l’approbation de la demande d’immigration de ses parents pour un visa parrainé par la famille ou basé sur l’emploi, cet enfant ne serait plus éligible pour immigrer aux États-Unis dans le cadre de cette même pétition.
La nouvelle modification de la politique de la Loi sur la protection du statut de l’enfant apporte des précisions supplémentaires sur le moment où les numéros de visa pour les personnes éligibles couvertes par le CSPA deviennent « disponibles », ce qui était auparavant déterminé par le Bureau des visas du Département d’État. Ce bureau détient deux tableaux pertinents et contradictoires pour le calcul de l’âge de l’enfant selon le CSPA : le tableau des dates de dépôt et le tableau de la date d’action finale. Les directives précédentes de la Loi sur la protection du statut de l’enfant ne considéraient que le tableau de la date d’action finale pour calculer l’âge selon le CSPA, sans prendre en compte le fait que le demandeur ait le droit ou non de demander un ajustement de statut en utilisant le tableau des dates de dépôt.
Compte tenu de l’arriéré récemment démontré par USCIS, de nombreux enfants autrefois éligibles via le CSPA avaient déjà « vieilli » et n’étaient plus éligibles au programme au moment où la demande de leurs parents était prête à être examinée par USCIS.
Désormais, les directives mises à jour du CSPA indiquent que USCIS utilisera le tableau des dates de dépôt pour calculer l’âge d’éligibilité au visa immigrant dans le cadre des demandes de carte verte de leurs parents, tant qu’il a déterminé qu’«il y a plus de visas d’immigrant disponibles pour un exercice fiscal qu’il n’y a de demandeurs connus pour de tels visas », ce qui devrait offrir une sécurité et une clarté supplémentaires aux demandeurs éligibles souhaitant modifier leur statut d’immigration aux États-Unis.
La mise en œuvre immédiate de cette politique signifie également que les enfants à charge qui sont inclus dans une demande en attente auprès de USCIS en vertu de la Loi sur la protection du statut de l’enfant seront désormais examinés à l’aide du tableau des dates de dépôt au lieu du tableau des dates d’action finale.
Ceux qui se sont vu refuser leur demande d’immigration en vertu de la politique précédente pourront déposer une requête pour relancer leur demande en utilisant le formulaire I-290B.
Cependant, il convient de noter que la mise à jour des directives ne s’appliquera pas à chaque individu et n’empêchera pas tous les enfants de dépasser l’âge légal déterminé par la Loi sur la protection du statu de l’enfant avant qu’un visa ne leur soit attribué, et USCIS se réserve le droit d’annoncer que certains candidats devront se plier à la décision finale.Dans l’ensemble, les nouvelles modifications apportées par USCIS à la politique de calcul de l’âge selon le CSPA visent à garantir que les familles peuvent rester ensemble pendant le processus d’immigration et à fournir une plus grande clarté et cohérence dans la manière dont l’âge est calculé à des fins d’immigration. Pour plus d’informations sur votre admissibilité en vertu de la nouvelle politique de la Loi sur la protection du statu de l’enfant, contactez un conseiller juridique pour obtenir des conseils supplémentaires.
