Pour de nombreux demandeurs dans le cadre des programmes d’immigration des investisseurs et des entrepreneurs du Québec, l’attente pour la résidence permanente s’est étirée sur plusieurs années
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Les demandeurs sélectionnés par le Québec et qui ont soumis leur demande de résidence permanente au gouvernement fédéral ont pu voir leurs délais de traitement prévus augmenter à répétition, parfois avec peu d’indications quant au moment où une décision finale sera réellement rendue.
Pour ceux qui attendent depuis des années, une récente décision de la Cour fédérale mérite qu’on s’y attarde.
Bien que l’affaire concernait un autre programme d’immigration, la Cour a examiné une question particulièrement pertinente pour les demandeurs confrontés à des délais de traitement prolongés : des changements dans les priorités gouvernementales ou dans les instructions ministérielles peuvent-ils, à eux seuls, justifier de faire attendre un demandeur beaucoup plus longtemps pour une décision?
La Cour a conclu qu’ils ne le peuvent pas nécessairement.
Une récente décision de la Cour fédérale sur un délai déraisonnable
L’affaire concernait une demandeuse dans le cadre du programme des fournisseurs de soins pour enfants à domicile qui attendait depuis plus de six ans une décision sur sa demande de résidence permanente.
Au cours de cette attente, l’échéancier de traitement qui lui avait été communiqué a changé de façon importante. Ce qui avait d’abord été estimé à environ deux ans d’attente a fini par s’étendre à plus de trois années supplémentaires, avec des dizaines de milliers de demandes qui, selon ce qui a été rapporté, la précédaient.
Lorsque la demandeuse s’est adressée à la Cour fédérale pour obtenir un redressement, IRCC a expliqué que le délai résultait, en partie, de nouvelles instructions ministérielles qui avaient modifié la façon dont les demandes présentées dans le cadre de ce programme étaient traitées.
La Cour a reconnu que le ministre a le pouvoir d’établir des priorités de traitement et d’émettre de nouvelles instructions. Mais ce pouvoir ne rendait pas automatiquement le délai qui en résultait raisonnable.
Le juge Michael Battista a conclu que le gouvernement devait tout de même fournir une « justification transparente et intelligible » quant à la durée de l’attente imposée à la demandeuse.
Quand des priorités changeantes ne suffisent pas à expliquer un délai
Il s’agit d’une distinction importante pour les demandeurs dont le dossier a été touché par des changements de politique d’immigration ou de priorités de traitement.
Les programmes d’immigration évoluent. Les gouvernements peuvent modifier leurs priorités, établir des limites d’admission et adopter de nouvelles instructions de traitement. Mais selon la Cour, invoquer ces changements ne répond pas nécessairement à la question distincte de savoir si le délai qui en résulte pour un demandeur est raisonnable.
Plus une demande reste en attente longtemps, plus cette distinction peut devenir importante.
La Cour a également tenu compte des propres estimations de traitement d’IRCC dans son évaluation du délai. Autrement dit, les échéanciers communiqués par le gouvernement peuvent faire partie de la preuve permettant de déterminer si la période de traitement réelle est devenue déraisonnable.
L’historique global de la demande importe également. L’évaluation ne se limite pas à la période la plus récente sans activité; le temps d’attente cumulatif d’un demandeur peut être pertinent.
Pourquoi cette décision est importante pour les demandeurs investisseurs et entrepreneurs du Québec
Cette décision est particulièrement intéressante dans le contexte des programmes des investisseurs et des entrepreneurs du Québec.
Au fil des années, ces programmes ont été touchés par des changements dans l’admission, les exigences des programmes et les priorités gouvernementales. Parallèlement, des demandeurs sélectionnés par le Québec dans le cadre de versions antérieures de ces programmes peuvent encore attendre que le gouvernement fédéral finalise leur demande de résidence permanente.
Pour certaines familles, cette attente dure depuis de nombreuses années.
Pendant ce temps, leur situation personnelle et professionnelle a pu changer considérablement, alors que leurs projets d’immigration demeurent liés à une demande déposée des années plus tôt. Les délais de traitement estimés ont pu augmenter, et les mises à jour d’IRCC peuvent offrir peu de certitude quant au moment où la demande sera réellement finalisée.
Cette décision de la Cour fédérale ne signifie pas que chaque demande d’investisseur ou d’entrepreneur en suspens depuis longtemps a nécessairement fait l’objet d’un délai déraisonnable. Chaque cas doit être évalué selon ses propres faits, et la nature du programme ainsi que les raisons du délai demeurent importantes.
Ce que la décision confirme toutefois, c’est que des changements de politique plus larges ou de nouvelles instructions ministérielles ne justifient pas automatiquement une attente indéfinie ou considérablement prolongée.
Pour les demandeurs qui attendent déjà depuis des années, cela peut constituer une raison importante d’examiner leur dossier de plus près plutôt que de simplement continuer à attendre.
Une demande de mandamus peut-elle aider à faire avancer un dossier?
Lorsqu’une demande d’immigration est restée en suspens pendant une période déraisonnable, l’un des recours juridiques possibles est une demande de mandamus devant la Cour fédérale.
Une demande de mandamus ne demande pas à la Cour d’approuver la demande de résidence permanente. Elle demande à la Cour d’intervenir lorsque le délai est devenu déraisonnable et d’exiger que les autorités de l’immigration fassent avancer la demande et rendent une décision.
La décision sur la demande de résidence permanente sous-jacente demeure entre les mains d’IRCC. Le mandamus est donc un outil pour remédier à un délai déraisonnable, et non pour garantir une décision d’immigration favorable.
La pertinence d’un mandamus dépend des circonstances propres à chaque dossier. La durée du délai est importante, mais ce n’est pas la seule considération.
Quand vaut-il la peine de faire examiner son dossier?
Pour les demandeurs investisseurs et entrepreneurs du Québec qui attendent depuis plusieurs années la résidence permanente, cette récente décision peut être une bonne raison d’examiner où en est actuellement leur demande.
Des facteurs tels que le temps total pendant lequel la demande est restée en attente, les échéanciers de traitement communiqués antérieurement par IRCC, l’historique d’activité du dossier, les explications fournies pour justifier le délai et les démarches déjà entreprises pour obtenir une mise à jour peuvent tous être pertinents pour évaluer si des mesures supplémentaires pourraient être appropriées.
Un long délai de traitement ne justifie pas automatiquement une demande de mandamus. Mais les demandeurs ne devraient pas non plus présumer qu’ils n’ont d’autre choix que de continuer à attendre simplement parce que les priorités de traitement ou les règles des programmes ont changé.
Si votre demande de résidence permanente à titre d’investisseur ou d’entrepreneur du Québec est en attente depuis plusieurs années, notre équipe peut examiner l’historique de votre dossier et évaluer si les circonstances pourraient justifier une demande de mandamus devant la Cour fédérale. Contactez-nous dès aujourd’hui.
Cet article fournit des renseignements généraux sur un développement juridique récent et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier d’immigration doit être évalué en fonction de ses circonstances particulières.
