Entré en vigueur le 21 septembre 2017, l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) offre aux entreprises canadiennes un accès préférentiel au marché de l’UE et d’excellentes opportunités de croissance dans cette région.
En vertu de cet accord, 98 % des marchandises produites au Canada et importées en Europe sont exemptées de droits de douane, qui pourraient atteindre 25 %.
En plus d’aider les entrepreneurs canadiens à atteindre plus d’un demi-milliard de consommateurs, l’AECG facilite grandement l’obtention d’un permis de travail temporaire au Canada pour certaines catégories de travailleurs européens, s’ils répondent aux critères d’admissibilité. L’avantage est que ces permis de travail sont dispensés du processus d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) et que la plupart des Européens peuvent demander le permis de travail dès leur arrivée au Canada, en ayant tous les documents requis en main. Cela présente l’avantage de réduire considérablement les délais administratifs pour ces travailleurs.
La CETA couvre notamment deux types de professionnels : les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants.
Critères généraux : pour être éligible à la CETA, le travailleur doit :
- Être citoyen d’un pays de l’UE (remarque : les demandes britanniques ne relèvent plus de l’AECG mais sont traitées dans le cadre du nouvel accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni) ;
- Fournir un service sur une base temporaire pour une période ne dépassant pas 12 mois (si la période dépasse 12 mois, les engagements de l’AECG ne s’appliqueront qu’aux 12 premiers mois du contrat) ;
- Fournir contractuellement un service conformément au tableau de concordance de l’annexe 10-E de l’AECG ;
- Avoir un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d’un niveau équivalent ;
- Posséder toutes les qualifications professionnelles requises pour exercer les activités dans la province ou le territoire canadien concerné.
Il est important de noter que les Européens soumis à l’AECG peuvent rester au Canada pour un total de douze (12) mois sur une période de 24 mois, ou pour la durée du contrat de travail, selon la période la plus courte. Si le travailleur étranger temporaire doit rester plus longtemps, il est possible de demander une prolongation. Toutefois, les prolongations ne peuvent pas dépasser la période de 24 mois. Par exemple, un citoyen français arrivant dans le cadre de l’AECG pour un contrat de 6 mois en septembre 2022 pourra renouveler son permis de travail pour le temps nécessaire à l’achèvement de son contrat, mais il ne pourra pas le renouveler au-delà de septembre 2024.
Prestataires de services contractuels : critères d’éligibilité supplémentaires
Les candidats qui entrent dans cette catégorie doivent répondre aux critères supplémentaires :
- Fournir temporairement un service à une entreprise canadienne pour une entreprise qui a obtenu un contrat de service ;
- Être employé par l’entreprise basée dans l’UE pendant au moins un an avant la date de dépôt de la demande ;
- Avoir au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le domaine lié au contrat de service, à la date de dépôt de la candidature ;
- Ne pas recevoir de rémunération supplémentaire à son salaire régulier versé par la société européenne.
Professionnels indépendants : critères d’éligibilité supplémentaires
Les candidats qui entrent dans cette catégorie doivent répondre aux critères supplémentaires suivants :
- Fournir temporairement un service à une entreprise canadienne en tant qu’entrepreneur indépendant ;
- Avoir au moins six ans d’expérience professionnelle dans le domaine lié au contrat de service, à la date de dépôt de la candidature.
